Intervention malheureuse des autorités
Le Conseil fédéral avait prévu d’adapter la structure tarifaire de la physiothérapie pour 2017. Or, au terme de la consultation, il a décidé de maintenir l’ancienne structure pratiquement en l’état. Les propositions soumises par H+ ont été négligées.
Dans son rapport annuel 2016, H+ avait encore l’espoir que, dans son intervention, le Conseil fédéral examinerait la structure tarifaire pour la physiothérapie soumise avec curafutura, qu’il reconnaîtrait le bienfondé de certains éléments et leur conformité aux dispositions légales et qu’il les imposerait. Il n’en a malheureusement rien été, et cela pour des motifs purement formels sans rapport avec le contenu, à savoir simplement parce que la nouvelle structure n’était pas soutenue par tous les partenaires.
Sur le fond, la structure imposée par le Conseil fédéral en octobre 2017 pour les prestations ambulatoires de physiothérapie est pratiquement inchangée par rapport à celle en vigueur jusque-là. Elle comporte donc toujours les mêmes faiblesses. Le gouvernement a au moins reconnu les erreurs évidentes de la version qu’il avait d’abord mise en consultation. Pour des raisons formelles, il s’est rabattu sur la structure dépassée et l’a imposée sans grandes modifications.
Pas de solutions partenariales en perspective pour le secteur LAMal
La Commission des tarifs médicaux LAA a décidé, après la présentation de l’ordonnance définitive fixant la structure tarifaire de la physiothérapie, de se référer également à cette dernière en 2018 et de maintenir les prestations supplémentaires du secteur des assurances accidents, invalidité et militaire dans le tarif. Cela facilite l’application par les membres de H+.
Après la décision prise par ordonnance, le Conseil fédéral a enjoint les partenaires tarifaires à présenter à l’avenir des solutions négociées en commun. Et cela bien qu’il soit de notoriété publique que la version imposée par le gouvernement répond aux exigences de certains groupes d’intérêt et que ces derniers ne voudront pas d’une autre solution. On peut donc parler d’un blocage prolongé par ordonnance fédérale.